DREETS CVL – Cadre juridique Pôle relation du travail

Emploi principal : Gestions des décisions du service relations du travail (80 à 90%)

Participer à la gestion collective des procédures d’amendes administratives par le service :

– lecture des dossiers et des notes contradictoires ;

– vérification de la complétude des dossiers ;

– rédaction et envoi des contradictoires avant sanction ;

– réception des entreprises dans le cadre du contradictoire ou participation avec l’agent en charge   de celui-ci ;

– préparation de la décision pour passage en commission ;

– rédaction de la décision après validation par la commission ;

– aide au traitement des recours gracieux ;

– aide au traitement des recours contentieux.

 

Emploi secondaire : Aide au service relations du travail (10 à 20%)

Aide au traitement de dossiers en cas de surplus de travail dans le service :

– Préparation de réponses juridiques ;

– Appui sur dossiers de recours sur demande individuelle des agents.

 

Descriptif du profil recherché

• Connaissances – Savoirs

– Disposer de solides connaissances juridiques

– Avoir une excellente maîtrise juridique du domaine d’intervention

– Connaître les procédures d’instruction des amendes administratives

– Connaître les instructions spécifiques au domaine d’intervention

– Savoir identifier, analyser et caractériser les éléments figurant dans les rapports

– Connaître la jurisprudence, la doctrine et les précédents pouvant guider l’analyse et orienter la décision

– Savoir rédiger un rapport ou un mémoire

– Savoir s’intégrer dans une expertise collective

– planifier les échéances

– organiser sa charge de travail

– respecter les délais

– faire face aux pointes d’activité

 

• Savoirs-être

– Savoir travailler dans un cadre collectif

– Sens du relationnel

– Gestion du temps et des échéances

– Motivation

– Acceptation du rôle d’application contraignante du droit.