DREETS CVL – DDETSPP36 – Cadre juridique Unité de contrôle

Le poste proposé est placé sous l’autorité d’un responsable d’unité de contrôle. Il est placé en transversale auprès de l’ensemble des agents de contrôle du champ travail de la DDTESPP .
Une animation régionale sera également mise en place pour accompagner les titulaires de ce poste.

Le poste proposé vise , en lien avec l’ensemble des agents de contrôle , à :
• apporter un appui technique et juridique aux agents de l’inspection du travail
• apporter un appui à la construction d’ outils d’aide au contrôle ou à la décision à partir notamment des pratiques , des capacités d’expertise des agents et des ressources disponibles
• de fournir des réponses juridiques sur sollicitations des agents de contrôle
• de faire des recherches juridiques en tant que de besoin des agents de contrôle

A titre d’exemple, cet appui pourra porter sur :
* le contrôle de la durée du travail avec ses différents aspects : décompte, aménagement et modulation, heures supplémentaires (une compétence attendue, la maîtrise d’excel)…
*l’appui à la préparation des réponses, souvent juridiques avec éclairage sur la jurisprudence concernant les demandes parfois nombreuses des représentants du personnel ( par exemple : entrave, discriminations sur les carrières…)
*l’ appui sur l’évolution de la jurisprudence sur d’autres aspects (ex : les Règlements intérieurs)
*l’appui pourra être une recherche de relais concernant l’analyse du motif économique du licenciement e lien avec le service en charge des plans de sauvegarde de l’emploi
*le suivi des procédures administratives et judiciaires (fonction veille et alerte)
*l’appui sur des contrôles complexes, par ex en matière de prestation de service internationale pour lien avec le bureau de liaison.
*le soutien sur des questions complexes, par ex en matière de licenciement de salariés protégés avoir un premier niveau de réponse avant appui DREETS
*l’appui en tant que de besoin de l’agent de contrôle sur les suites à donner aux contrôles : lettre d’observation, pré-rapport à amende administrative, préparation procédure pénale ….
*le renforcement de nos outils pour la préparation des actions collectives : lettre type, fiche type …
*l’aide pour le traitement de certaines demandes individuelles complexes, à titre d’exemple la demande d’un salarié de pouvoir faire droit à sa demande de formation.

Niveau d’étude : juriste avec une connaissance du droit du travail

Descriptif du profil recherché

• Connaissances :

Connaissances en droit social
Esprit d’analyse et de synthèse
A l’aise dans la prise de parole
savoir s’organiser

• Savoir-être : Indiquez au moyen de *** en fonction des attentes

– Respecter la confidentialité : ***
– Etre organisé : ***
– Avoir le sens de l’analyse :***
– savoir travailler en équipe : ***