DREETS CVL – Agent de contrôle URACTI – OUVERT AU RECRUTEMENT PAR DETACHEMENT –

Le ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Il est chargé de :
la préparation et la mise en œuvre des règles concernant les conditions de travail, la négociation collective et les droits des salariés ;
la préparation et la mise en œuvre des règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de Sécurité sociale en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, conjointement avec les ministères en charge des Solidarités et de la Santé ;
la défense et la promotion de l’emploi, y compris la politique de retour à l’emploi, ainsi que de la formation professionnelle des jeunes et des adultes ;
participer à l’action du Gouvernement en matière d’action contre la fraude.
La DREETS anime et coordonne les politiques publiques qui lui sont confiées et qui sont mises en œuvre au niveau départemental :
En Indre-et-Loire et dans le Loiret : par les Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et les Directions départementales de la protection des populations (DDPP) intégrées au sein de la Préfecture de chaque département.
Dans le Cher, l’Eure-et-Loir, l’Indre et le Loir-et-Cher : par les Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des population

Activités principales :
Lutte contre le travail illégal et contre les fraudes au détachement des salariés.
Les membres de l’URACTI disposent d’une compétence régionale pour exercer leurs missions. Ils peuvent être amenés à réaliser des contrôles, des appuis, des réunions, des formations sur l’ensemble de la région.
Cette notion de mobilité régionale est inhérente à la fonction de membre de l’URACTI. L’URACTI dispose d’une programmation propre fixant des objectifs en matière de secteurs d’activité à contrôler et des typologies de fraudes à contrôler. Cette programmation qui s’inscrit dans le cadre du BOP 111, est validée par le chef du Pôle T, débattue et consolidée au sein du comité de direction de la DREETS CVL.
Chaque agent de l’équipe aura des objectifs correspondant à cette programmation sur les points suivants :
1/ mission de contrôle : programmation de contrôles ciblés en fonction des priorités définies dans le plan national et dans le plan régional de lutte contre le travail illégal. L’objectif étant de cibler et de préparer les opérations de contrôle de l’Unité de Contrôle Régional (UCR) et de limiter au maximum les contrôles « aléatoires ». Ces actions de contrôles d’initiative dans le cadre de cette activité programmée donneront lieu à la rédaction de procès-verbaux, de rapports visant à la mise en œuvre de sanctions administratives.
2/ mission d’appui en interne : appui technique et opérationnel pour les agents des Unités de Contrôles au sein des Services ” Système d’Inspection du Travail ” en département ainsi que pour les agents des autres UCR. Proposer une offre de services (aide à la préparation d’opération de contrôle, analyse situation complexe, aide à la rédaction, mise à disposition d’outils), une expertise, une harmonisation des pratiques, développer la notion de travail collectif dans le système d’inspection du travail

Partenaires institutionnels : Les membres de l’URACTI participeront à des opérations de contrôles conjointes avec les acteurs de la lutte contre le travail illégal. Lors de ces opérations conjointes, les membres de l’URACTI veilleront à être associés à toutes les étapes de l’enquête. Les membres de l’URACTI seront identifiés comme les interlocuteurs privilégiés des partenaires institutionnels en favorisant la circulation de l’information. Ils devront animer un réseau de spécialistes parmi nos partenaires institutionnels afin de mettre en œuvre la meilleure réponse face aux fraudes rencontrées.

Conditions particulières d’exercice Spécificités du poste / Contraintes : Déplacements importants

Le service est composé de 4 agents de contrôle, et d’un Responsable de Service URACTI

Les compétences requises sur le poste

E : (Expertise) Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de
nouvelles solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : (Maîtrise) Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le
processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : (Application) Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les
activités, sous le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : (Notions) Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)

CONNAISSANCES :
– Connaître l’environnement institutionnel, économique, social et technique, connaître les
entreprises, connaître les territoires, s’inscrire dans son environnement institutionnel : M
– Connaître les problématiques et les politiques du travail, connaître le droit du travail : E.
– Connaître le droit administratif : M.
– Connaître les procédures et méthodes relatives au contrôle: E.

SAVOIR-ETRE:
– Savoir travailler avec les autres.
– Savoir décider et arbitrer.
– Savoir s’organiser.
– Savoir être en relation avec les usagers.
– Savoir représenter le service.

SAVOIR-FAIRE :
-Savoir contrôler l’application d’une règle et la faire respecter: E.
– Savoir instruire, préparer et mettre en œuvre une décision et savoir rédiger des documents
administratifs : E.
– Savoir mettre en œuvre des savoirs faire spécifiques aux champs d’intervention: E.
– Savoir concilier, rapprocher des positions ou des intérêts opposés pour susciter un accord: E.
– Savoir utiliser les applications informatiques spécifiques: E.

POSTE OUVERT AU DETACHEMENT de fonctionnaires de catégorie A de corps considérés comme comparables, dans les conditions suivantes:

Après sélection, suivi d’une formation de 9 mois à compter du 1er octobre 2023.
Cette formation est organisée comme suit :
– Une période durant laquelle le fonctionnaire détaché suit un parcours d’initiation au droit du travail ;
– Une période de formation consacrée à des enseignements d’adaptation et de découverte de l’environnement professionnel ;
– une période de formation aux gestes professionnels, constituée d’une alternance de stages et d’enseignements à l’Institut National du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, au sein d’un des centres interrégionaux de formation. Les stages se déroulent dans le département d’affectation, principalement au sein des services de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS). Sont également prévus des stages en juridiction, en entreprise et en service partenaire (ex. CARSAT).